156085 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2019
N° d'enregistrement
156085
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
19/11/2019
Date d'enregistrement
19/12/2019
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour les métiers lourds et les prestations de nuit (2019-2020).
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2102)
227.00.00-00.00 (2103)