157699 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2020
N° d'enregistrement
157699
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
28/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - régime général (2019-2020)
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
17/08/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2101)