2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 25/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 227

2.1. Age

62 ans

2.2. Ancienneté (au plus tard à la fin du contrat de travail)

  • Homme : 40 ans
  • Femme :
    • 2019 : 35 ans ;
    • 2020 : 36 ans.

2.3. Allocation

Le Fonds intervient dans le paiement de l’allocation complémentaire du RCC à temps plein : cotisation patronale de 0,04 %.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/02/2020 		N° d'enregistrement
157700 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
28/02/2020 		Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Régime de Chômage avec Complément d'entreprise - Régime général (2021-2022)
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/06/2021 		Publié au Moniteur Belge du
10/08/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
21/02/2020 		N° d'enregistrement
157699 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
28/02/2020 		Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - régime général (2019-2020)
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
17/08/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/01/2018 31/12/2019 2101 2107 RCC 62 ans
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