175358 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2021
N° d'enregistrement
175358
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
25/11/2021
Date d'enregistrement
19/09/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd - travail de nuit
MB Avis Dépôt
06/10/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
21/09/2022

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2103)