185016 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2023 		N° d'enregistrement
185016 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
20/12/2023 		Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
16/01/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
11/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (1902)
227.00.00-00.00 (2106)
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