2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 27/09/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2023

Age : 60 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 227

Le Fonds intervient dans le paiement de l’allocation complémentaire du RCC à temps plein.

Lors du passage d'un crédit-temps à temps partiel vers le RCC à temps plein, l'allocation complémentaire de RCC est calculée sur la base du salaire à temps plein.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/11/2022 		N° d'enregistrement
177025 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
02/12/2022 		Date d'enregistrement
06/12/2022
Sujet
Régime de complément d'entreprise - métier lourd
MB Avis Dépôt
13/12/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
13/06/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
07/12/2022

Date CCT
15/10/2021 		N° d'enregistrement
175363 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
25/11/2021 		Date d'enregistrement
19/09/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd
MB Avis Dépôt
06/10/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
21/09/2022

Date CCT
15/10/2021 		N° d'enregistrement
175360 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
25/11/2021 		Date d'enregistrement
19/09/2022
Sujet
Indemnité complémentaire en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
06/10/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
23/06/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
21/09/2022

Historique
01/07/2021 31/12/2023 2102 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans - 35 ans - métier lourd
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