Au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, une CCT relative à l'augmentation du pouvoir d'achat a été conclue le 24 novembre 2017 dans le cadre de l'accord sectoriel 2017-2018. Les accords sur les autres points suivront.
Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord :
1. Augmentation des salaires effectifs
A partir du 1er janvier 2018, les salaires effectifs des travailleurs à temps plein seront augmentés de 34,25 EUR bruts.
Pour les travailleurs à temps partiel, ce montant sera calculé au prorata de leur temps de travail.
Cette augmentation ne s'applique pas aux entreprises qui octroient en 2017-2018 un avantage équivalent en pouvoir d'achat. Ces avantages seront évalués sur leur coût patronal total annuel, c’est-à-dire, le montant mensuel x 13,92 x 1,28.
L'employeur qui désire avoir recours au système d’avantage équivalent détermine le type d'avantages ainsi que les modalités d'octroi en accord avec ses organes de concertation, à savoir la délégation syndicale, à défaut le CE ou le CPPT, à défaut les travailleurs de l'entreprise.
Le choix du (des) type(s) d'avantage(s) ainsi que les modalités d'octroi doivent faire l'objet d'une information auprès du fonds social du secteur MEDIARTE par courrier électronique à info@mediarte.be avant le 31/03/2018.
A défaut d'information avant cette date, l'employeur devra se conformer à l'octroi de l’augmentation de 34,25 EUR.
2. Augmentation des barèmes
A compter du 1er janvier 2018, les barèmes minimums sectoriels seront majorés de 1,1 %.
3. Supplément pour travail les dimanches et jours fériés
Le sursalaire minimum prévu pour le travail les dimanches et jours fériés passe de 15% à 20% au 1er janvier 2018.
Les entreprises qui appliquaient uniquement le minimum sectoriel de 15 % en 2017 peuvent imputer cette augmentation sur l’augmentation de 34,25 EUR, comme suit :
- Total des suppléments pour dimanches et jours fériés payés aux propres travailleurs à 15% pour 2015-2017/3 = A
- Nombre d’ETP (propres travailleurs) au 30 septembre 2017 n’ayant pas eu en 2017 au moins une augmentation de 34,25 EUR bruts par mois hors index = B
- B * 34,25 * 12 = C
- C – (A/15*20 – A) = D
- D / B / 12 = E, à savoir le montant de l’augmentation salariale brute par mois au lieu des 34,25 EUR bruts.
Ce mécanisme ne peut être appliqué que si l’entreprise a fourni, pour le 31/3/2018 au plus tard, le calcul tel que décrit ci-dessus au fonds social du MEDIARTE par courrier électronique à info@mediarte.be.
MEDIARTE met à cet effet un modèle à disposition sur le site web et enregistre ces notifications sous la forme d’une référence en cas de contestation dans le futur. Si le mécanisme n’est pas appliqué de cette manière, le montant de 34,25 EUR reste d’application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.