23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 24/05/2005
Fin validité: 10/12/2012
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 24 mai 2005 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juin 2005 sous le numéro 75380/CO/227. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2005.
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/05/2005 |
N° d'enregistrement
75380 |
Début de validité
24/05/2005 |
Fin validité
11/12/2012 |
Date de dépôt
14/06/2005 |
Date d'enregistrement
24/06/2005 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
07/07/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2006 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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11/12/2012 | 31/12/2999 | 23 Délégation syndicale |
24/05/2005 | 10/12/2012 | 23 Délégation syndicale |