23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 24/05/2005
Fin validité: 10/12/2012

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 24 mai 2005 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 juin 2005 sous le numéro 75380/CO/227. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2005.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/05/2005
N° d'enregistrement
75380
Début de validité
24/05/2005
Fin validité
11/12/2012
Date de dépôt
14/06/2005
Date d'enregistrement
24/06/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
07/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
11/12/2012 31/12/2999 23 Délégation syndicale
24/05/2005 10/12/2012 23 Délégation syndicale