70482 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/11/2003
N° d'enregistrement
70482
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/01/2004
Date d'enregistrement
25/03/2004
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (1901)