72988 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/10/2004
N° d'enregistrement
72988
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
18/10/2004
Date d'enregistrement
02/12/2004
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
17/12/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (1901)