75380 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2005
N° d'enregistrement
75380
Début de validité
24/05/2005
Fin validité
11/12/2012
Date de dépôt
14/06/2005
Date d'enregistrement
24/06/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
07/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (23)