75719 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2005
N° d'enregistrement
75719
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
27/06/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (1901)