76793 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2005
N° d'enregistrement
76793
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
04/10/2005
Date d'enregistrement
03/11/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2006
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2201)