87328 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2007
N° d'enregistrement
87328
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
14/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
prépensions à 56 ans ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2009
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2201)