95848 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/09/2009
N° d'enregistrement
95848
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
24/09/2009
Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
prépension à 58 ans ou à mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2201)