166670 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166670
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
26/08/2021
Sujet
CCT n°157 fixant le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ansde la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocationspour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont unecarrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
28/08/2021

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2802)