2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
121.00.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire du nettoyage ont conlcu une convention collective de travail le 18 novembre 2021 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (n° 171567/CO/121), remplaçant la convention collective de travail du 20 juin 2017 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière.

1. Régime et modalités

En exécution de l'article 8 §3 de la CCT n° 103, les employés peuvent diminuer leurs prestations de travail: 

• s'ils ont atteint l'âge de 50 ans
• à concurrence d'un ou deux jours par semaine
  • pour autant qu'ils se trouvent dans une de ces situations: 

Activité	Période de référence	Durée
Actif dans un métier pénible	10 années précédentes 15 années précédentes	Durant au moins 5 ans durant au moins 7 ans
Carrière professionnelle	(indéterminé)	28 ans

 

• Une des possibilités du crédit temps fin de carrière est le crédit-temps à partir de l'âge de 50 ans à conditions que l'on ait une carrière professionnelle de 28 ans en tant que salarié. Afin de pouvoir prendre ce crédit-temps sous forme de diminution d'1/5, cette possibilité doit être prévue par une CCT sectorielle.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

• Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. Règles d'organisation en cas de travail par équipes

Les entreprises peuvent prévoir des modalités d'application concrètes pour ce régime pour les employés qui travaillent en équipes ou en cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, à condition que: 

• l'organisation de travail existante doit continuer de pouvoir être appliquée
• la diminution de carrière doit pouvoir être prise par journées entières

3. Remplacement

Les employeurs s'engagent à prendre des mesures pour éviter une hausse de la charge de travail (en sus de l'obligation de remplacement).

4. Emplois fin de carrière

• La limite d'âge est portée à :
  • 55 ans pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 pour les travailleurs qui réduisent leur prestations de travail à mi-temps; voir textes 1., 2. et 3. ci-dessous
  • 55 ans pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 pour les travailleurs qui réduisent leur prestations de travail à 1/5; voir textes 1., 2. et 3. ci-dessous.
  • 55 ans pour la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 pour les travailleurs qui réduisent leur prestations de travail à mi-temps; voir textes 1., 2. et 4. ci-dessous. 

 

• A ce sujet, en plus de la CCT du 18 novembre 2021, il est également important de prendre en compte les conditions visées: 
  1. à l'article 6 §5 de l'Arrêté Royal du 12 décembre 2012 (http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/12/12/2001013224/justel) 
  2. aux articles 8 §1 de la CCT n° 103 ( voir au n°110211/CO/300; dernièrement modifié par la CCT n° 103/5 du 7 octobre 2020, n° 161360).
  3. à l'article 3 de la CCT n°156 du 15 juillet 2021, enregistrée sous le n° 166669/CO/300.
  4. à l'article 3 de la CCT n° 157 du 15 juillet 2021, enregistrée sous le n° 166670/CO/300.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/11/2021	N° d'enregistrement 171567	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 27/11/2021		Date d'enregistrement 04/04/2022
Sujet Modification de CCT - Crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/03/2023
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 09/04/2022

Date CCT 15/07/2021	N° d'enregistrement 166669	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 26/07/2021		Date d'enregistrement 26/08/2021
Sujet CCT n°156 fixant le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ansde la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocationspour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont unecarrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt 16/09/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 28/10/2021
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 28/08/2021

Date CCT 15/07/2021	N° d'enregistrement 166670	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 26/07/2021		Date d'enregistrement 26/08/2021
Sujet CCT n°157 fixant le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ansde la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocationspour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont unecarrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt 16/09/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 28/10/2021
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 28/08/2021

Date CCT 27/06/2012	N° d'enregistrement 110211	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/07/2012		Date d'enregistrement 18/07/2012
Sujet convention n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt 21/08/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/08/2012		Publié au Moniteur Belge du 31/08/2012
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021	30/06/2023	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/10/2019	31/12/2020	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2016	31/12/2016	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014	31/12/2015	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)