166892 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/07/2021
N° d'enregistrement
166892
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
26/07/2021
Date d'enregistrement
03/09/2021
Sujet
CCT n°153 déterminant les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un RCC - 20 ans dans un régime de travail de nuit - métier lourd ou secteur de la construction et sont en incapacité de travail, métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/09/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
05/09/2021

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (2102)