040105 Supplément salarial pour prestations de nuit

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2022
Début de validité: 01/01/2008

Montant (01/01/2022) : 1,3554 EUR/heure.

Travailleurs : les travailleurs rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe ou d'un pourcentage de service.

Prestations de nuit :  entre 00h et 5 h.

Exclusions :

  • pas de supplément si droit à un sursalaire pour heures supplémentaires;
  • pas de supplément si prime pour prestations les dimanches et jours fériés. La prime pour le travail les dimanches et jours fériés légaux est plus avantageuse.

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et 5 heures a été conclue le 9 décembre 1998 au sein de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière (A.R. du 13/11/2000, M.B. du 23/12/2000).

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du:

L'article 7 a été modifié par la cct du 23 octobre 2007 (A.R. 18/05/2008; M.B. 08/07/2008).

1. Montant

Les travailleurs qui sont rémunérés sur base d’un salaire horaire ou mensuel fixe ou d’un pourcentage de service, ont droit à un supplément salarial de 1,3131 EUR par heure et ce, pour chaque heure de travail prestée entre minuit et 5 heures.

ATTENTION ! A partir du 1er juillet 2003, le supplément salarial est dû sur le salaire réel.

2. Conditions

Le supplément salarial :

  • est uniquement octroyé pour les prestations qui ne donnent pas droit à un supplément salarial tel que défini à l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
  • n’est pas octroyé pour les prestations de travail qui donnent droit à une prime telle que définie dans la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l’octroi d’une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux.

3. Jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs de plus de 16 ans peuvent être occupés jusqu'à 23 heures dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

L'employeur qui souhaite faire usage de cette dérogation doit en avertir l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel l'entreprise est établie.

4. Transports

  • Pour les travailleurs  qui à la fin de leur tâche journalière ne disposent plus d'un transport public ou de leur propre moyen de transport ou de covoiturage leur permettant de rejoindre leur lieu de résidence lorsque ce lieu est distant de plus de 5 km, l'employeur doit assurer ce transport ou rembourser, sur pièce justificative, les frais réellement exposés par ces travailleurs.
  • Pour les travailleurs qui à la fin de leur tâche journalière ne disposent plus d'un transport public leur permettant de rejoindre leur lieu de résidence, l'employeur doit assurer ce transport ou rembourser, sur pièce justificative, les frais réellement exposés par ces travailleurs .

5.  Évolution du montant

2003 0,98 EUR (CCT 30/06/2003)
2004 0,9958 EUR (indexation : +1,611 %)
2005 1,0131 EUR (indexation : +1,737 %)
2006 1,0349 EUR (indexation : +2,154 %)
2007 1,0532 EUR (indexation : +1,765 %)
2008 1,0705 EUR (indexation : +1,647 %)
2009 1,1206 EUR (indexation : +4,683 %)
2010 1,1159 EUR (indexation : -0,423 %)
2011 1,1429 EUR (indexation : +2,422 %)
2012 1,1791 EUR (indexation : +3,168 %)
2013 1,2073 EUR (indexation : +2,395 %)
2014 1,2199 EUR (indexation : +1,044 %)
2015 1,2203 EUR (indexation : +0,036 %)
2016 1,2260 EUR (indexation : +0,469 %)
2017 1,2398 EUR (indexation : +1,123 %)
2018 1,2620 EUR (indexation : +1,788 %)
2019 1,2886 EUR (indexation : +2,104 %)
2020 1,3001 EUR (indexation : +0,889 %)
2021 1,3131 EUR (indexation : +1,003 %)
2022 1,3554 EUR (indexation : +3,219 %)

5. CCT du 9 décembre 1998

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par:

  1. travail de nuit: tout travail effectué au cours d’une période d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et cinq heures, comme prévu par la loi du 3 avril 1997 portant assentiment de la Convention n° 171 concernant le travail de nuit.
  2. travailleur de nuit: tout travailleur qui, conformément à son contrat de travail ou à un horaire de travail prévu dans le règlement de travail preste plus de 51% de son temps de travail entre minuit et 5 heures.
  3. régime de travail avec prestations de nuit: un travailleur dont les prestations de travail se situent, entre autres, entre minuit et 5 heures.
  4. loi: la loi du 3 avril 1997 portant assentiment de la Convention n° 171 concernant le travail de nuit.

Article 3

Les mesures d'accompagnement telles que prévues aux articles 4 à 7 de la loi sont uniquement d'application aux travailleurs qui effectuent du travail de nuit et aux travailleurs de nuit tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la présente convention collective de travail.

Article 4

En exécution de l’article 8 de la loi, les travailleurs visés à l’article 2, 3° de la présente convention collective de travail et qui sont rémunérés sur base d’un salaire horaire ou mensuel fixe ou d’un pourcentage de service, ont droit à un supplément salarial de 0,98 EUR par heure et ce, pour chaque heure de travail prestée entre minuit et 5 heures.

Commentaire:  Pour l’évolution de ce montant, voyez ci-dessous.

ATTENTION ! A partir du 1er juillet 2003, le supplément salarial est dû sur le salaire réel.

Article 5

§1. Le supplément salarial tel que défini à l’article 4 est uniquement octroyé pour les prestations qui ne donnent pas droit à un supplément salarial tel que défini à l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

§2. Le supplément salarial tel que défini à l’article 4 n’est pas octroyé pour les prestations de travail qui donnent droit à une prime telle que définie dans la convention collective de travail du 27 août 2001 relative à l’octroi d’une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux.

Commentaire: pour les dispositions relatives à la prime pour les prestations de travail les dimanche et jours fériés légaux, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0601.

Si le supplément salarial est supérieur à cette prime, seul l’écart entre la prime et le supplément est dû.

Exemple: Un travailleur travaille le samedi soir à partir de 22 heures jusqu’au dimanche matin 5 heures.  Les prestations entre 24 heures et 5 heures donnent droit au paiement d’un supplément salarial de 5 x 0,98 EUR = 4,9 EUR.  Le travail presté le dimanche donne également droit à une prime.  Ces deux primes ne sont pas cumulables. Le travailleur va toucher 4,46 EUR (prime pour prestations de travail le dimanche) + 0,44 EUR (différence entre 4,9 EUR et 4,46 EUR) = 4,9 EUR.

ATTENTION ! Cette disposition n'a plus de raison d'être depuis le 1er juillet 2002. La situation où le supplément salarial est plus élevé que la prime ne se présente plus.

Exemple:
Le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures s’élève au 1er juillet 2002 au maximum à 0,97 EUR x 5 (seules les heures entre minuit et 5 heures donnent lieu au paiement du supplément salarial) = 4,85 EUR.  Il est donc impossible que le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures soit plus élevé que la prime (8,92 EUR au 1er juillet 2002).
Concrètement: en cas de coïncidence entre la prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux et le supplément salarial pour des prestations de travail entre minuit et 5 heures, seule la prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux sera due.

Article 6

Par dérogation à la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'affichage des horaires variables pour les travailleurs à temps partiel, les horaires variables qui prévoient un régime de travail avec prestations de nuit pour les travailleurs devront être portés à leur connaissance au moins 5 jours ouvrables à l'avance par voie d'affichage d'un avis daté dans les locaux de l'entreprise à l'endroit visé à l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 relative à l'établissement de règlements de travail.

Article 7

Au 1er janvier de chaque année, le supplément salarial, tel que visé à l'article 4 de la présente convention collective de travail, est adapté en fonction de l'évolution réelle de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé des 12 derniers mois (novembre année -1 contre novembre année -2).

Le quotient qui est obtenu en divisant l'indice visé de novembre année -1 par celui de novembre année -2, mentionne 5 décimales et est arrondi au chiffre supérieur si la sixième décimale est égale ou supérieure à cinq.

Le supplément salarial adapté est arrondi à 4 décimales après la virgule. Lorsque la cinquième décimale est inférieure à 5, on n'en tient pas compte. Lorsque la cinquième décimale est égale ou supérieure à 5, la décimale à arrondir est augmentée d'une unité. 

Article 8

Les jeunes travailleurs de plus de 16 ans peuvent être occupés jusqu'à 23 heures dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

L'employeur qui souhaite faire usage de cette dérogation doit en avertir l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel l'entreprise est établie.

Article 9

  1. Pour les travailleurs soumis à un régime de travail tel que défini à l'article 2, 3° qui à la fin de leur tâche journalière ne disposent plus d'un transport public ou de leur propre moyen de transport ou de covoiturage leur permettant de rejoindre leur lieu de résidence lorsque ce lieu est distant de plus de 5 km, l'employeur doit assurer ce transport ou rembourser, sur pièce justificative, les frais réellement exposés par ces travailleurs.
  2. Pour les travailleurs visés à l'article 8 de la présente convention collective de travail qui à la fin de leur tâche journalière ne disposent plus d'un transport public leur permettant de rejoindre leur lieu de résidence, l'employeur doit assurer ce transport ou rembourser, sur pièce justificative, les frais réellement exposés par ces travailleurs.

Article 10

Les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective travail, octroient déjà des conditions plus avantageuses que celles déterminées à l'article 4 de la présente convention collective de travail les maintiennent.

Article 11

La présente convention collective de travail remplace:

  1. A partir de son entrée en vigueur:
    1. l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 relatif au travail des femmes;
    2. l'arrêté royal du 5 octobre 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par les conventions collectives de travail des 23 avril 1970 et 9 mai 1972 de la même Commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967, 10 juillet 1970 et 21 septembre 1972, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs et la convention collective de travail du 14 mai 1968 rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1969;
    3. l'arrêté royal du 6 février 1974 rendant obligatoire la convention collective du 9 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs.
    4. la convention collective de travail du 31 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et cinq heures (48.572/CO/302).
  2. A partir du 1er janvier 1999:
    l'arrêté royal du 30 octobre 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant le supplément salarial pour les prestations de nuit.

Article 12

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 1998.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et aux organisations y représentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85834
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
fixation des conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre 24 heures et 5 heures
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/07/2008
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT

Historique
01/01/2008 31/12/2050 040105 Supplément salarial pour prestations de nuit
01/07/2003 31/12/2007 040105 Supplément salarial pour prestations de nuit
01/01/2002 30/06/2003 040105 Supplément salarial pour prestations de nuit
01/07/2001 31/12/2001 040105 Supplément salarial pour prestations de nuit
01/01/1999 30/06/2001 040105 Supplément salarial pour prestations de nuit
01/04/1998 30/06/2001 040105 Supplément salarial pour prestations de nuit
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