1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 07/03/2016
Début de validité: 01/01/2016

Nombre de jours fin de carrière : 1 jour

Modalités d'octroi :

  • Dès 56 ans
  • Prorata temps partiel
  • Report possible (hors suspension de contrat)

Une convention collective de travail octroyant un congé aux travailleurs âgés a été conclue le 30 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 131301/CO/302).

1. Congés fin de carrière

Aux travailleurs à temps plein d’au moins 56 ans un jour de congé extralégal est octroyé.

2. Modalités

2.1. Age

56 ans.

2.2. Temps partiel

Aux travailleurs à temps partiel d’au moins 56 ans un jour de congé extralégal est octroyé proportionnellement à la durée de travail contractuelle.

2.3. Droit au congé

Le droit au jour de congé extralégal naît à l’anniversaire du travailleur.

2.4. Octroi et report

Le jour de congé extralégal rémunéré est pris de commun accord avec l'employeur. Ils doit être pris au plus tard le 31 décembre de l’année.

En cas d'impossibilité ne résultant pas d'une suspension du contrat de travail, il peut être reporté à l'année civile suivante.

En d'autres termes :

  • le congé peut être reporté lorsque le jour de congé ne peut pas être pris (exemple : trop de travail en fin d’année) ;
  • par contre, le congé ne peut pas être reporté lorsque le jour de congé n’a pas été pris pour des raisons résultant d’une suspension légale du contrat de travail. Dans ce cas, le jour doit être payé.

2.5. Rémunération

La rémunération du jour de congé extralégal est calculée selon la législation sur les jours fériés légaux.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/11/2015
N° d'enregistrement
131301
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
jour de congé aux travailleurs âgés d'au moins 56 ans
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
23/12/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2016 1004 Congés fin de carrière
Retour