1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2021
Début de validité: 01/10/2019

Transport public :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non (à partir du 01/07/2020)
  • Montant :
    • train : suivant le barème spécifique au secteur
    • autres : 80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans dépasser l'intervention de l'employeur dans le transport par train pour une distance de 16 km

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : 1 km
  • Montant : 70 % du prix de la carte train SNCB en 2ème classe pour la distance correspondante

Vélo :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant : 0,24/km ( à partir du 01/10/2019)

Une convention collective de travail relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs a été conclue le 15 mars 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n°146019/CO/302) et modifiée par la cct du 18 décembre 2019 (n°156838/CO/302).

1. Transport par chemin de fer

L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur base de la grille des montants forfaitaires reprise dans la cct n°19octies.

A partir du 1er février 2018, chaque année au 1er février, les montants repris dans cette grille seront augmentés du même pourcentage que celui appliqué à l'augmentation des prix réels des titres de transport tels que publiés par la SNCB.

2. Transports en commun publics

En ce qui concerne les transports en commun publics, à l'exception du transport par train, pour autant que la distance parcourue suivant le trajet le plus court entre la halte de départ et la halte d'arrivée soit supérieure ou égale à 1km, l'intervention de l'employeur est fixée à 80% du montant effectivement payé par le travailleur, sans que ce dernier montant ne puisse dépasser le montant du tableau en annexe pour une distance de 16km.

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

3. Transport en vélo (à partir du 01/10/2019)

Pour les déplacements parcourus en vélo entre le lieu de résidence et le lieu d'occupation et inversement, l'employeur paie une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre parcouru.

4. Autres moyens de déplacement

Pour autant que la distance parcourue selon le chemin le plus court entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée soit égale ou supérieure à 1km, l'intervention de l'employeur est fixée à 70% du prix de la carte train en seconde classe pour une distance correspondante.

En cas d'utilisation successive de différents modes de transport, l'intervention de l'employeur s'applique respectivement sur chaque distance parcourue.

5. Modalités

5.1. Général

Si le travailleur fait usage d'un moyen de transport privé ou d'une carte pour un ou plusieurs voyages de transport en commun et n'a pas travaillé pendant tout le mois, il a droit à une indemnité de 1/21,66 de l'intervention mensuelle prévue, par jour effectivement travaillé dans le courant du mois calendrier. Le travailleur ne peut en aucun cas recevoir plus que l'intervention mensuelle prévue.

L'intervention financière est limitée aux déplacements effectifs entre le lieu de résidence légal et l'entreprise, pour les membres du personnel qui sont logés par l'employeur.

Les travailleurs qui peuvent utiliser, en fonction de leur horaire de travail, le transport organisé par l'employeur, ne bénéficient pas de l'intervention financière.

5.2. Double intervention

Les travailleurs qui, au cours d'une journée de travail, telle que prévue dans leur horaire, fournissent des prestations de travail interrompues et qui, entre deux périodes de travail, ne sont pas sous l'autorité de leur employeur et dont l'interruption ne peut être considérée ni comme une période de repos, ni comme une pause-repas, ont droit à une double intervention de l'employeur dans leurs frais de transport.

Les travailleurs qui fournissent des prestations de travail interrompues comme visées dans la présente convention et qui utilisent exclusivement un abonnement pour les transports en commun donnant droit à plusieurs déplacements par jour, n'ont pas droit à la double intervention pour leurs doubles déplacements vers et de leur lieu de travail.

5.3. Remboursement

Voir la cct ci-dessous.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/12/2019
N° d'enregistrement
156838
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Intervention financière des employeurs dans le prix du transport des travailleurs.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT
15/03/2018
N° d'enregistrement
146019
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
03/05/2018
Date d'enregistrement
09/05/2018
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
17/05/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/10/2019 31/12/2999 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2018 30/09/2019 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2016 31/12/2017 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014 31/12/2015 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2012 31/12/2013 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/09/2011 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2009 31/08/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/10/2007 31/01/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2001 30/09/2007 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
14/05/1997 31/01/2001 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
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