156843 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2019
N° d'enregistrement
156843
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Disponibilité au lieu de résidence pour une visite du médecin-contrôleur.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1602)