2602 26 Outplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 13/11/2008
Début de validité: 01/07/2003
Fin validité: 31/12/2010
CCT du 30 juin 2003
Validité: 01/07/2003 - indéterminé
Convention de partenariat entre le Fonds Social et Ascento/Trace
Charges
- Employeur: informer l’employé(e) licencie(é) de l’existence du droit au reclassement professionnel
- Travailleur: approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre.
- Fonds: prise en charge de la demande du travailleur transférée au Fonds par l’employeur.
Adresse du Fonds ou de l'organisme se chargeant de l'outplacement
Fonds Social et de Garantie Horeca
Boulevard Anspach, 111/4
1000 Bruxelles
tél: 02/513.61.21
fax: 02/513.89.54
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2003 |
N° d'enregistrement
67431 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/07/2003 |
Date d'enregistrement
09/09/2003 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
18/09/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2004 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2016 | 31/12/2999 | 2602 Outplacement |
01/01/2011 | 31/12/2015 | 2602 26 Outplacement |
01/07/2003 | 31/12/2010 | 2602 26 Outplacement |