2602 Outplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 15/04/2016
Début de validité: 01/01/2016
Bénéficiaires
- Travailleurs licenciés qui ont droit à un préavis (ou à une indemnité de préavis compensatoire) de minimum 30 semaines (régime général);
- Travailleurs qui, au moment du licenciement, ont au minimum 45 ans et ont une ancienneté ininterrompue de minimum une année de service auprès de l’employeur (régime particulier).
Organisateur
- Au niveau flamand, le Centre Flamand de Formation et de Perfectionnement du secteur Horeca propose les services de deux partenaires :
- Itzu - horeca@itzu.eu et RiseSmart - Horeca@randstadrisesmart.be
- Pour les autres régions, contactez Horeca Formation - http://www.horecavorming.be
Coûts
- A charge de l’employeur.
1. Principe
Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.
En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.
2. CP 302
2.1. Bénéficiaires
- Travailleurs licenciés qui ont droit à un préavis (ou à une indemnité de préavis compensatoire) de minimum 30 semaines (régime général);
- Travailleurs qui, au moment du licenciement, ont au minimum 45 ans et ont une ancienneté ininterrompue de minimum une année de service auprès de l’employeur (régime particulier).
2.3. Organisateur
Les services en matière d’outplacement ont été régionalisés:
- Au niveau flamand, le Centre Flamand de Formation et de Perfectionnement du secteur Horeca propose les services de deux partenaires : Itzu - horeca@itzu.eu et RiseSmart - Horeca@randstadrisesmart.be
- Pour les autres régions, contactez Horeca Formation - http://www.horecavorming.be
2.3. Formalités
Régime général
- Lorsque le travailleur est licencié moyennant une indemnité compensatoire de préavis: L’employeur doit faire une proposition écrite valable de reclassement professionnel au travailleur dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail.
- Lorsque le travailleur est licencié moyennant la prestation d’un délai de préavis: L’employeur propose le reclassement professionnel au plus tard 4 semaines suivant le début du délai de préavis.
Régime particulier
- L’employeur doit offrir, au travailleur qui remplit les conditions, une offre d’outplacement par écrit (lettre recommandée) dans un délai de 15 jours après que le contrat de travail a pris fin.
2.4. Coûts
- A charge de l’employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/07/2010 |
N° d'enregistrement
101765 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/09/2010 |
Date d'enregistrement
27/09/2010 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
16/11/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2011 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2016 | 31/12/2999 | 2602 Outplacement |
01/01/2011 | 31/12/2015 | 2602 26 Outplacement |
01/07/2003 | 31/12/2010 | 2602 26 Outplacement |