54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 29/11/2022
Début de validité: 01/01/2018

Montant : 250 EUR.
Exclusion : étudiants.
Période de référence : du 01/12 au 30/11.
Date de paiement : décembre.
Possibilité de conversion : oui.

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat des travailleurs a été conclue le 27 juin 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en prolongation du protocole d'accord de 2009-2010 (n°146640/CO/302).

1. Montant

250 EUR maximum par an.

La valeur nominale d'un éco-chèque ne peut excéder 10 EUR/chèque.

2. Modalités de calcul 

2.1. Travailleurs à temps plein

 

  • Travailleurs à temps plein qui ont été liés pendant la totalité de la période de référence à l'employeur par un contrat de travail :  la prime complète est octroyée .
  • Travailleurs à temps plein qui n'ont pas été liés pendant la totalité de la période de référence à l'employeur par un contrat de travail : la prime est  réduite de façon proportionnelle selon la formule suivante :
    • 250 EUR x le nombre de mois calendrier complets couverts par le contrat de travail pendant la période de référence /12.
    •  Pour les mois calendriers incomplets, la prime est calculée selon les principes d'application pour les travailleurs à temps partiel.

 

Interprétation des partenaires sociaux :   pour un travailleur à temps plein avec une période de référence complète et pour les mois de service complets d'un travailleur à temps plein avec une période de référence incomplète, il ne faut PAS tenir compte des absences pendant la durée du contrat.

2.2. Travailleurs à temps partiel et travailleurs  occasionnels

 

  • Travailleurs à temps partiel ou occasionnels : la prime est  réduite de façon proportionnelle selon la formule suivante :
    • 250 EUR x le nombre de jours effectivement prestés et assimilés pendant la période de référence / 260 (2).

(2) 312 pour les fonctions dans les entreprises dont le régime de travail, à temps plein, est de 6 jours semaine.

Chaque prestation journalière effective ou assimilée compte pour un jour, indépendamment de la durée de la prestation journalière.

3. Période de référence

La période de référence est fixée à la période courant du 1er décembre de l'année qui précède le paiement de la prime au 30 novembre de l'année du paiement.

4. Assimilations

Pour le calcul de la prime, doivent être considérés comme jours assimilés, les jours suivants :

  • jours assimilés mentionnés dans l'article 16 de l'A.R. du 30 mars 1967 ;
  • jours d'absences couverts par une rémunération soumise aux cotisations ONSS ;
  • jours de vacances annuelles ; 
  • jours de congé compensatoire dans le cadre de la réduction de la durée du temps de travail ;
  • congés pour raisons impérieuses (cct n° 45) ;
  • chômage temporaire à la suite d'intempéries ;
  • diminution de carrière et réduction des prestations de travail jusqu'à un mi-temps (cct n° 103), pour lesquelles une intervention de l'Onem est prévue ;
  • jours de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail d'employé, conformément au titre III, chapitre II/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (= chômage économique des employés).

5. Date de paiement

Les éco-chèques sont octroyés au mois de décembre. A l'exception des travailleurs occasionnels, en cas de fin du contrat de travail pendant la période de référence, les éco-chèques sont octroyés à la fin du contrat de travail ou au plus tard au mois de décembre suivant le mois pendant lequel le contrat de travail a pris fin.

6. Possibilité de conversion

Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 EUR, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50% à la rémunération.

Possibilité de conversion au niveau de l'entreprise, en remplaçant les éco-chèques, soit par l'introduction de chèques-repas ou la majoration de la cotisation patronale dans les chèques-repas, soit en accordant, au niveau de l'entreprise, un avantage équivalent, individualisable dans le chef du travailleur. Pour cela,  une convention doit être signée entre, les travailleurs et l'employeur avant le paiement. A défaut d'une telle convention la prime est accordée sous forme d'éco-chèques,. L'octroi d'avantages dérogatoires doit être démontré objectivement dans le chef travailleur et ne peut dépasser 250 EUR par an, tout coût supplémentaire pour l'employeur, de quelque nature que ce soit, compris, à l'exclusion des frais administratifs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2018
N° d'enregistrement
146640
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
pouvoir d'achat des travailleurs - prorogation du protocole d'accord 2009-2010
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2018
Mots clés
-

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