85828 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/10/2007
N° d'enregistrement
85828
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/03/2008
Date de dépôt
30/10/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2008
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)