Au Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.  Cet arrêté royal a, entre autres, institué la Commission paritaire de l'industrie cinématographique. 

Au Moniteur belge du 9 février 1980 est paru l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-Commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres. Au sein de la Commission paritaire de l’industrie cinématographique , ont ainsi été instituées les sous-commission paritaires suivantes :

• Sous-commission paritaire pour la production de films ;
• Sous-commission paritaire pour la distribution de films : abrogée depuis le 11 octobre 2008
• Sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma ;
• Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film : abrogée depuis le 11 octobre 2008

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la production de films (SCP 303.01) suivi d’ un commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Un arrêté royal du 5 mars 2012 (MB 24/04/2012) modifie, à partir du 4 mai 2012, la notion de "production de film" et indique clairement qu'il s'agit de films de long métrage. Cette précision a pour but principal de renforcer la distinction entre le secteur de l'industrie cinématographique (CP 303) et le secteur de l'audio-visuel (CP 227).

A. Compétence de la Sous-commission paritaire pour la production de films (SCP 303.01)

La Sous-commission paritaire pour la production de films, est compétente pour :

les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en la production de films de long métrage. On entend par production de films de long métrage la fabrication de tout long métrage ou partie d'un long métrage, quel qu'en soit le support matériel, produit seul ou en collaboration, en Belgique ainsi que celui produit à l'étranger par un producteur belge. 

B. Commentaire

Une nette distinction doit être faite entre les photos et les films. La production de photos ne tombe donc pas sous la Sous-commission paritaire pour la production de films. Le plus souvent, l’activité principale d’une entreprise détermine la (sous-) commission paritaire compétente. Comme indiqué dans le texte ci-dessus, nous sommes confrontés, dans la Sous-commission paritaire pour la production de films, à une exception à la règle : si la production de films est exercée comme activité accessoire à côté d’une autre activité principale (par exemple : l’exploitation de salles de cinéma), cette sous-commission paritaire reste compétente, du moins pour les travailleurs (ouvriers comme employés) qui sont spécifiquement occupés à la production de films.  

C. Dispositions pratiques

La Sous-commission paritaire pour la production de films est compétente aussi bien pour les ouvriers que pour  les employés de l’entreprise. 

Au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films une CCT du 26 juin 2009 prévoit la perception par l'ONSS à partir du 1er trimestre 2010 d'une cotisation de sécurité d'existence pour les groupes à risque qui est destinée au “Fonds social pour la production des films”. La cotisation pour les ouvriers et pour les employés est égale à 0,20% pour les 4 trimestres de 2010. A partir du premier trimestre 2011, la cotisation sera de 0,10%.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la production de films sera précédé à partir du 1er janvier 2010 du nouvel indice 303. 

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Sous-commission paritaire pour la production de films est compétente pour votre entreprise.  Au cas où vous estimez que cette sous‑commission paritaire n'est pas ou plus compétente, nous vous prions de prendre contact avec nos services.