0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.01.00-00.00

Mise à jour: 12/07/2023
Début de validité: 01/01/2018

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films a été conclue le 30 octobre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film (n° 112308/CO/303.01).

Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 2 février 2023 relative à la liaison des salaires à l'indice (n° 180389/CO303.01).

Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de la CCT n°119 du 21 mars 2017 conclue au sein du Conseil National du Travail fixant la marge maximale pour l'évolution du coûtsalarial pour les années 2017-2018 a été conclue le 15 décembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film (n° 144468/CO/303.01).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de rémunération.

1. Rémunérations

Dans le cas d'un contrat à objet déterminé, le réalisateur peut être rétribué au forfait pour les travaux suivants: préparation, tournage, montage, sonorisation et finition jusqu'à la première copie standard. Le minimum forfaitaire brut pour un long-métrage destiné prioritairement aux salles est de 20.000 EUR.

Au cas où la rétribution au forfait n'est pas appliquée, le réalisateur est rétribué aux mêmes conditions que le directeur de production.

Pour une prestation de travail de 38 heures par semaines, en ce qui concerne les travailleurs de la production de films et du cinéma d'animation et les comédiens, les rémunérations minimums brutes hebdomadaires suivantes sont d'application au 1er février 2009.

Elles évoluent en fonction de l'ancienneté. L'ancienneté est acquise dans des organisations des secteurs apparentés et avec des contrats pour une fonction analogue; des prestations fournies dans une même qualification professionnelle sous n'importe quel statut entrent également en considération pour la fixation de l'ancienneté.

Des contrats de travail à durée déterminée, conclus dans un délai d'un an, qui, ensemble, ne dépassent pas la durée de trois mois, valent à hauteur de leur durée effective pour la fixation de l'ancienneté.

Des contrats de travail à durée déterminée, conclus dans un délai d'une année civile qui, ensemble, s'élèvent à 3 mois minimum et à 6 mois maximum, sont considérés comme des contrats de travail de 6 mois.

Des contrats de travail à durée déterminée, conclus dans un délai d'une année civile, qui, ensemble, s'élèvent à 6 mois minimum et à 12 mois maximum, sont considérés comme un contrat de travail d'un an.

Commentaire: Pour les rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

2. Cumul des fontions

Au sein de l'équipe de tournage, plusieurs fonctions peuvent être cumulées par un seul travailleur ou au contraire démultipliées dans le chef de plusieurs travailleurs.

Dans le cas de cumul, c'est la fonction la plus élevée en termes de rémunération qui sera prise en considération.

Si le travailleur exécute plus d'une fonction, ces différentes fonctions doivent être préalablement mentionnées dans le contrat de travail..

3. Liaison des salaires à l'indice santé lissé

Tous les salaires bruts minimums et les salaires bruts effectivement payés sont liés à l'indice santé lissé, fixé mensuellement par le SPF Economie.

Les rémunérations minimales brutes hebdomadaires et les rémunérations effectivement payées varient à raison de 2%, lorsque la moyenne arithmétique des indices des deux derniers mois dépasse l'indice de référence sectoriel.

Pour le calcul des tranches de stabilisation, les centièmes des résultats sont arrondis au centième immédiatement supérieur ou restent inchangés, selon que le millième dépasse ou non la valeur 5.

Les rémunérations minima et les rémunérations effectivement payés, en application au 1er janvier 2023, sont réputés correspondre à l'indice-pivot 124,91.

L'augmentation ou la diminution des salaires, en raison des fluctuations de l'indice de santé lissé, est appliqué à partir du premier jour du deuxième mois durant lequel l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot justifiant une adaptation.

La rémunération de tout travailleur ne travaillant qu'une journée pour un film est égale au cinquième de la rémunération hebdomadaire

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2017	N° d'enregistrement 144468	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2017		Date d'enregistrement 08/02/2018
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/02/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2018		Publié au Moniteur Belge du 17/09/2018
Mots clés SALAIRES, PAIX SOCIALE

Date CCT 02/02/2023	N° d'enregistrement 180389	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 04/04/2023		Date d'enregistrement 27/06/2023
Champ d'application Entreprises de production de films de longs métrages
Sujet Liaison des salaires à l'indice
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2024
Mots clés SALAIRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 29/06/2023

Date CCT 30/10/2012	N° d'enregistrement 112308	Début de validité 30/10/2012	Fin validité -
Date de dépôt 12/11/2012		Date d'enregistrement 29/11/2012
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 07/12/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/06/2013		Publié au Moniteur Belge du 08/11/2013
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2018	31/12/2999	0401 Conditions de rémunération
30/10/2012	31/12/2017	0401 Conditions de rémunération
12/02/2009	29/10/2012	0401 Conditions de rémunération
01/10/1979	11/02/2009	0401 Conditions de rémunération