180389 (CP 303.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2023
N° d'enregistrement
180389
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/04/2023
Date d'enregistrement
27/06/2023
Champ d'application
Entreprises de production de films de longs métrages
Sujet
Liaison des salaires à l'indice
MB Avis Dépôt
19/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2024
Mots clés
SALAIRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
29/06/2023

Secteurs & chapitres concernés

303.01.00-00.00 (0401)