1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.01.00-00.00

Mise à jour: 07/12/2009
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail modifiant la CCT du 12 février 2009 instituant la détermination et la dépense de la cotisation pour les groupes à risque perçue par l'ONSS a été conclue le 26 juin 2009 au sein de la Commisison paritaire pour la production de films. Elle était enregistrée sous le numéro 95888/CO/303.01 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 30/11/2009.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de la CCT.

 Article 1 - Objectif

Cette convention collective de travail concerne la modification de l'article 4 de la CCT du 12 février 2009, instituant la détermination et la dépense de la cotisation pour les groupes à risque perçue par l'ONSS.

Article 2 - Champ d'application

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et les employés des entreprises ressortissants de la Sous-Commission Paritaire pour la Production de films.

Article 3 - Cotisation

A partir du 1er janvier 2011, chaque employeur ressortissant du champ d'application tel que mentionné à l'article 2, versera une cotisation de 0,10% calculée sur la base des salaires bruts payés aux employés comme indiqué par l'Office National de la Sécurité Sociale.

Ces cotisations sont payées au Fonds de Sécurité d'Existence mentionné dans l'article 6 de la CCT du 12 février 2009, dont les moyens financiers forment un fonds et dont les cotisations doivent permettre d'atteindre le but d'instituer un Fonds de Sécurité d'existence pour la Production de films et la détermination de ses statuts.

Pour les 4 trimestres de l'année 2010, une cotisation de 0,20% sera payée.

Les cotisations sont perçues et encaissées par l'ONSS, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle peut être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Sous-commission Paritaire pour la Production de films et aux organisations signataires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2009	N° d'enregistrement 95888	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 18/09/2009		Date d'enregistrement 19/11/2009
Sujet fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt 30/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/06/2010		Publié au Moniteur Belge du 02/12/2010
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2009	31/12/2999	1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations