23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.01.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2012
Début de validité: 30/10/2012

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de production de films a été conclue le 30 octobre 2012 au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le statut de la délégation syndicale.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, dénommés "producteurs", et aux travailleurs occupés dans les entreprises de production de films de longs métrages ressortissants à la Sous-commission paritaire de la production du film.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par travailleurs, les ouvriers et employés, les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour autant que ceux-ci se trouvent sous l'autorité du producteur par un contrat d'emploi.

Article 2

On entend par production de films de longs métrages au sens de la présente convention collective de travail, la fabrication de tout long métrage ou partie d'un long métrage, quel qu'en soit le support matériel, produit seul ou en collaboration en Belgique ou à l'étranger par un producteur belge.

Article 3

La présente convention collective de travail est valable pour tous les travailleurs occupés à la production de tout film tel que défini à l'article 2 produit en Belgique par tout producteur n'ayant pas son siège social en Belgique à condition que le travail effectué soit soumis au droit social belge et/ou que le statut des travailleurs étrangers ne soit pas réglé par une convention venant de l'étranger.

(...)

Article 31

Si l'équipe de production se compose d'un minimum de vingt techniciens, les producteurs sont tenus d'informer le président de la Sous-commission paritaire et les organisations syndicales représentatives des travailleurs de toute production cinématographique au moins 15 jours ouvrables après le premier jour de tournage. En même temps, la liste des noms des membres du personnel engagés à ce moment sera transmise afin de permettre aux organisations représentatives des travailleurs d'installer une délégation syndicale.

La délégation syndicale est composée au maximum de 2 délégués par entreprise, choisis parmi les membres du personnel. Les délégués syndicaux sont proposés pour accord au producteur par les organisations représentatives des travailleurs par lettre recommandée. Le producteur a 24h pour ratifier ou non la proposition.

Si aucune délégation syndicale n'est installée, les permanents défendront les intérêts des travailleurs.

Le statut de la délégation syndicale est réglé conformément à la C.C.T. n° 5 du 24 mai 1971.

Article 32

La présente convention collective de travail remplace la CCT du 12 février 2009 (enregistré le 26 mars 2009 avec le numéro 91584/CO/303.01).

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée, moyennant préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la Production de Films, et à toutes les parties signataires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/10/2012	N° d'enregistrement 112308	Début de validité 30/10/2012	Fin validité -
Date de dépôt 12/11/2012		Date d'enregistrement 29/11/2012
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 07/12/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/06/2013		Publié au Moniteur Belge du 08/11/2013
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
30/10/2012	31/12/2999	23 Statut de la délégation syndicale
12/02/2009	29/10/2012	23 Statut de la délégation syndicale