66 Recht op deconnectie

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.01.00-00.00

Mise à jour: 01/09/2023
Début de validité: 01/03/2023

Les partenaires sociaux au sein de la sous-commission paritaire de la production de film ont conclu le19 juin 2023 une convention collective de travail à durée indéterminée concernant le droit à la déconnexion (n° 180950/CO/303.01)

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. Réglementation sectorielle -  CP 303.01

Une convention collective de travail a été conclue le le 19 juin 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de film (n° 180.950/CO/303.01).

Cette convention collective de travail est supplétive, ce qui implique qu'elle ne s'applique qu'à défaut d'une CCT conclue par une entreprise appartenant à ce secteur. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/06/2023	N° d'enregistrement 180950	Début de validité 01/03/2023	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/11/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/03/2023	31/12/2050	66 Recht op deconnectie