95888 (CP 303.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2009
N° d'enregistrement
95888
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
18/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

303.01.00-00.00 (1902)