02 Compétence de la Sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.02.00-00.00

Mise à jour: 16/09/2009
Début de validité: 11/10/2008

La Sous-commission paritaire pour la distribution de films (SCP 303.02 ) a été abrogée avec effet à la date du 11 octobre 2008.

Historique
11/10/2008	31/12/2999	02 Compétence de la Sous-commission paritaire
19/02/1980	10/10/2008	02 Compétence de la Sous-commission paritaire