303.02

Résumé 

Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
02	Compétence de la Sous-commission paritaire		16/09/2009	11/10/2008	31/12/2999
03	Classification professionnelle		16/02/2001	01/10/1979	31/12/2999
0402	Rémunérations à partir du 1er août 2008		23/09/2008	01/08/2008	31/12/2999
0403	Revenu minimum mensuel moyen garanti		19/05/1983	01/07/1981	31/12/2999
12	Intervention de l'employeur dans les frais de transport	<div class="paragraphe-encadre"> <p> La présente réglementation peut être résumée comme suit : </p> <p>   </p> <p> <strong>1. Ayants droit : </strong>tous les travailleurs </p> <p>   </p> <p> <strong>2. Moyens de transport : </strong>tout moyen de transport public et privé. </p> <p>   </p> <p> <strong>3. Montant :</strong> </p> <p> -      par chemin de fer : selon le barème CCT n° 19 ter; </p> <p> -      par chemin de fer vicinaux : 50 % du prix du transport, sans toutefois excéder 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2° classe, pour le nombre de kilomètres correspondant (voyez notre documentation générale n° 252.02.09.03); </p> <p> -      transport public en commun urbain et/ou suburbain : </p> <p> -      prix proportionnel à la distance : 50 % du prix du transport sans toutefois excéder 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2e classe, pour une distance correspondante ; </p> <p> -      prix unique : quelle que soit la distance, l'intervention des employeurs est fixée de manière forfaitaire et atteint 50 % du prix effectivement payé par le travailleur sans toutefois excéder 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2e classe, pour une distance évaluée à 7 km. </p> <p> -      propre moyen de transport : 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration du travailleur. </p> <p> -      plusieurs moyens de transport : </p> <p> -      si la distance effectuée par un moyen de transport public en commun urbain et/ou suburbain ne peut être vérifiée : fixée forfaitairement à 50 % du prix effectivement payé par le travailleur sans toutefois excéder 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2e classe, pour une distance évaluée à 7 km. ; </p> <p> -      si la distance peut être vérifiée : 50 % du prix de l'abonnement social de la SNCB en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant au total de kilomètres mentionné sur les divers titres de transport délivrés. </p> <p>   </p> <p> <strong>4. Distance minimale : </strong>pas de distance minimum. </p> </div>	31/01/2000	01/10/1979	31/12/2999
1202	Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2008		28/03/2008	01/02/2008	31/12/2999
1502	Délais de préavis		04/08/2009	01/01/2000	31/12/2999