040102 Conditions de rémunération des employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
303.04.00-00.00
Mise à jour: 20/09/1999
Début de validité: 01/09/1994
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 19 janvier 1996 au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 janvier 1998 et publiée au Moniteur belge du 19 mars 1998.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération des travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel.
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de l’industrie technique du film.
(...)
Les rémunérations mensuelles minimums par catégorie du personnel d'exécution sont fixées comme suit, au 1er septembre 1994 :
Age
Catégorie I
Catégorie II
Catégorie III
Catégorie IV
F.
F.
F.
F.
18 ans
32.891
35.046
38.456
42.465
19
35.874
38.413
41.927
45.280
20
37.350
40.009
43.693
46.577
21
38.456
41.191
44.111
48.298
22
38.975
42.096
44.482
48.661
23
39.273
43.039
44.841
49.023
24
39.641
43.700
45.932
49.388
25
40.091
43.888
47.022
49.749
26
40.584
44.627
48.047
51.170
27
40.949
45.499
49.060
51.577
28
41.397
46.227
50.115
53.897
29
41.849
47.022
51.170
55.268
30
42.304
47.787
52.185
56.689
31
42.666
48.661
53.238
58.073
32
43.078
49.264
54.324
59.490
33
43.488
49.749
55.348
60.869
34
43.700
50.290
56.078
62.247
35 et plus
43.700
50.840
56.800
63.627
Commentaire : Voyez nos circulaires Chap. 4.2.2. pour l'évolution des rémunérations minimums.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la rémunération des employés, embauchés après l'âge normal de départ de leur catégorie, peut être égale lors de leur entrée en service à la rémunération mensuelle minimum prévue pour l'âge normal de départ de la catégorie.
Toutefois, la rémunération mensuelle minimum correspondant à l'âge de l'employé et à sa catégorie doit être atteinte progressivement et au plus tard six mois après l'entrée en service.
A cet effet, la rémunération à l'embauchage est majorée après trois mois de service, de 50 % de la différence entre cette rémunération et celle correspondant à l'âge et à la catégorie de l'intéressé.
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, fixant les conditions de rémunération et de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1990 (Moniteur belge du 15 mars 1990).
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er septembre 1994. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par la partie la plus diligente moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film et aux parties signataires.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/1994 | 31/12/2999 | 040102 Conditions de rémunération des employés |