Une convention collective de travail concernant la prime de fin d'année a été conclue le 23 novembre 1995 au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film (n° 40.794/CO/303.04).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est accordée aux travailleurs ayant eu des prestations complètes pendant l'année civile.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année doit être payée entre le 15 et le 31 décembre de chaque année au plus tard ou à l'expiration du contrat.

4. Montant

Le montant est fixé comme suit à partir de la fin d'année 1995 :

a)     pour les ouvriers : 165 fois le salaire horaire effectivement payé au 30 novembre de l'année civile en cours ;

b)     pour les employés le traitement du mois de novembre de l'année civile en cours.

5. Période de référence

Année civile.

6. Prorata prime de fin d’année

Les travailleurs qui n'ont pas eu de prestations complètes pendant l'année civile, soit qu'ils aient été pensionnés, ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations.

En cas d'engagement avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois complet effectivement travaillé.

Le mois au cours duquel le contrat de travail prend fin est assimilé à un mois complet effectivement travaillé, pour autant que le contrat prenne fin après le 15 du mois.

7. Absences assimilées à des prestations

Sont assimilés à du travail effectif :

• les absences imputables à une maladie professionnelle, un accident de travail ou accident survenu sur le chemin du travail, à concurrence d'une durée maximale de deux mois et pour autant qu'elles soient reconnues par l'organisme assureur ;
• les absences pour maladie, justifiées par un certificat médical et reconnues par l'organisme assureur, à concurrence d'une période maximale de six mois ;
• les jours de vacances annuelles légales, les jours fériés légaux, les absences justifiées dans le cadre des "petits chômages", les absences dans le cadre de la loi sur les crédits d'heures et de la promotion sociale, les jours de congé syndical, et les jours de chômage partiel à concurrence de 50 jours.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sur le fait que les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.