040102 Indemnités forfaitaires de repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 27/03/2015
Début de validité: 01/01/2013

Le montant par jour de l'indemnité forfaitaire exonérée de cotisations sociales est fixé à 18 euros à titre de remboursement de frais pour un repas principal et à 6 euros pour le repas plus léger lorsque le travailleur effectue des prestations en déplacement en Belgique.

Les montants fixés à la présente convention pourront être adaptés tous les deux ans au 1er janvier, en fonction de l'évolution du coût de la vie, par une convention collective modificative conclue en commission paritaire.

Les conditions d'octroi de ces indemnités forfaitaires pourront être mieux précisées dans des conventions collectives sectorielles spécifiques.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/02/2013	N° d'enregistrement 113873	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 08/02/2013		Date d'enregistrement 07/03/2013
Sujet montant des indemnités forfaitaires de repas
MB Avis Dépôt 26/03/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/10/2013		Publié au Moniteur Belge du 13/11/2013
Mots clés CHÈQUES-REPAS

Historique
21/11/2018	31/12/2999	040102 Conditions de rémunération - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
01/07/2013	20/11/2018	040102 Conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
01/01/2013		040102 Indemnités forfaitaires de repas