100102 Vacances annuelles dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 23 octobre 2012 fixant des conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale a été conclue le 18 juin 2013 au sein de la Commission paritaire du spectacle. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 juin 2013 sous le numéro 115649/CO/304.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vacances annuelles.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises subventionnées ou non ressortissant à la Commission paritaire du spectacle en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale qui sont inscrites au rôle linguistique francophone ou germanophone à l'Office national de sécurité sociale, ainsi qu'à leurs travailleurs et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.

Sont exclus du champ d'application de la présente CCT les travailleurs visés par la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de travail et de rémunération pour les Musiciens (enregistrée le 29 mars 2005 sous le numéro 74349/CO/304 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 2 octobre 2006) et l'Opéra Royal de Wallonie, et ce sans préjudice des conventions d'entreprises existantes.

D'ici au 31 décembre 2014 les exclusions visées au précédent paragraphe seront reconsidérées par les partenaires sociaux au sein de la Commission Paritaire 304.

Par "travailleurs" on entend: le personnel féminin et masculin.

(...)

Article 11 - Vacances annuelles

Sauf fermeture annuelle fixe, la période principale de vacances doit être convenue avant le 1er avril de chaque année.

(...)

Article 16 - Entrée en vigueur et dénonciation de la convention

§1. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 23 octobre 2012 enregistrée sous le numéro 112182/CO/304.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour une durée indéterminée.

§3. La présente convention peut être dénoncée moyennant un préavis de huit mois et ce par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.