112626 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2012
N° d'enregistrement
112626
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
10/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (2201)