153927 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2019
N° d'enregistrement
153927
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
13/06/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Champ d'application
siège social situé en Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale inscrite auprès de l'ONSS dans le rôle lingistique néérlandophone
Sujet
modification plan sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (52)