1901 19 Fonds de sécurité d'existence (Bruxelles-Capitale et Région Wallonne)

(Sous-)Commission paritaire n°:
304.00.00-00.00

Mise à jour: 14/05/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 26/06/2019

Une convention collective de travail Instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté française Wallonie - Bruxelles et fixant ses statuts a été conclue le 29 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire du spectacle. 

Vous pouvez consulter la CCT du 29 janvier 2009 en cliquant sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/01/2009
N° d'enregistrement
91807
Début de validité
29/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
06/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
27/06/2019 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d'existence (Communauté française/germanophone) : statuts
01/01/2009 26/06/2019 1901 19 Fonds de sécurité d'existence (Bruxelles-Capitale et Région Wallonne)