86377 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2007
N° d'enregistrement
86377
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
19/12/2007
Date d'enregistrement
17/01/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (2201)