91807 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2009
N° d'enregistrement
91807
Début de validité
29/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
06/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

304.00.00-00.00 (1901)