78812 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/10/2005
N° d'enregistrement
78812
Début de validité
01/10/2005
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
21/12/2005
Date d'enregistrement
23/02/2006
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
09/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

330.04.00-00.00 (1906)
330.04.00-00.00 (1906)