83643 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/05/2007
N° d'enregistrement
83643
Début de validité
10/05/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
20/06/2007
Date d'enregistrement
06/07/2007
Sujet
dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux'
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

330.04.00-00.00 (1906)