1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux (dissolu)

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.10-00.00, 330.01.20-00.00, 330.01.30-00.00, 330.01.40-00.00, 330.01.50-00.00, 330.04.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2014
Début de validité: 10/05/2007
Fin validité: 10/12/2008

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/05/2007
N° d'enregistrement
83643
Début de validité
10/05/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
20/06/2007
Date d'enregistrement
06/07/2007
Sujet
dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux'
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 31/12/2999 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
15/12/2014 31/12/2018 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
01/01/2014 14/12/2014 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
11/12/2008 31/12/2013 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
10/05/2007 10/12/2008 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux (dissolu)
01/10/2005 09/05/2007 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux
01/10/2005 31/12/2004 1906 Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux