85200 (CP 305.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/09/2006
N° d'enregistrement
85200
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
05/02/2007
Date d'enregistrement
11/10/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

330.04.00-00.00 (1906)