02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 19/03/1997
Début de validité: 29/03/1971

Au Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, dont la Commission paritaire pour les entreprises d'assurances.

1. Compétence

Les compagnies d'assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d'assurances, en ce compris les entreprises belges et les sièges d'entreprises étrangères situés en Belgique.

2. Commentaire

La compétence de la Commission paritaire des entreprises d’assurances est explicitement limitée aux compagnies d’assurances. Les agents d’assurances et les courtiers d’assurances qui engagent du personnel tombent sous l’application de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances (307).

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 306 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.N.S.S. qui est précédé de la catégorie générale 130.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 306 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Historique
29/03/1971	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire