09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 22/05/2000
Début de validité: 01/01/1976
Octroi d'un jour férié régional :
- le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise ;
- le 27 septembre dans la région de langue française.
Une convention collective de travail concernant l’octroi de jours fériés régionaux a été conclue le 14 novembre 1975 au sein de la commission paritaire pour les entreprises d’assurances.
1. Jours fériés régionaux
Un jour de congé spécial est octroyé :
- le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise;
- le 27 septembre dans la région de langue française.
La date de ce jour de congé spécial est fixée de commun accord au niveau de l'entreprise pour les travailleurs de la région bruxelloise et il en est de même, jusqu'à fixation d'un jour particulier, dans la région de langue allemande.
2. Coïncidence avec un samedi ou un dimanche
Si le jour de congé spécial coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour fixé de commun accord au niveau, de l'entreprise.
3. Rémunération
Les rémunérations fixes sont maintenues pour ce jour de congé spécial.
4. Modalités
Les modalités d'application de ce jour de congé régional, et notamment le rattachement des travailleurs aux régions selon leurs fonctions ou d'autres critères, sont réglées de commun accord au niveau de l'entreprise.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1976 | 31/12/2999 | 09 Jours fériés |